Mentions légales et CGV

MENTIONS LÉGALES

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

Éditeur du site : Assistante de l'Erdre

Directeur de la publication : Assistante de l'Erdre

Responsable de la rédaction : Assistante de l'Erdre

Hébergeur : o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Nom de l'entreprise : Assistante de l'Erdre

Nom du responsable : Vanessa DUDOUET

Adresse de l’entreprise : 4, Le Sabot Doré – 44390 Nort-sur-Erdre

Vous pouvez joindre Assistante de l'Erdre au 06 99 70 19 45 ou par mail à contact@assistantedelerdre.fr

Numéro de Siret : 888.451.986.00010

Assurance : contrat Multirisque Professionnel ALLIANZ n°61428856

2. Informatique et libertés

Les informations recueillies sur ce site sont : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et l’objet de la demande.

Les informations récoltées font l’objet d’un traitement informatique destiné à constituer des fichiers de contacts dont l’usage est exclusif à l’entreprise Assistante de l'Erdre. Elles ne sauraient être utilisées de quelque autre manière. Les données collectées sont conservées pendant 3 ans.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Vanessa DUDOUET à l’adresse mail suivante : contact@assistantedelerdre.fr.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Par la présente, nous informons aussi tous les internautes que le site Assistante de l'Erdre est susceptible d’installer automatiquement un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour vocation d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur ce présent site internet comme la durée et le chemin de navigation, le nombre de pages consultées, etc. L’internaute est libre de refuser l’enregistrement de ce cookie par simple paramétrage de son navigateur. L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site internet assistantedelerdre.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

3. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du contenu de ce site est interdite, sauf autorisation préalable du directeur de la publication.

4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entière responsabilité.

Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Visiteur :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

• du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’utilisateur reconnaît donc :

• avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

• utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

• reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

conditions générales de vente (CGV)

1. Identité du prestataire

Entreprise : Assistante de l’Erdre

Représentée par : Mme Vanessa DUDOUET

Prestations : Secrétariat, gestion administrative, gestion commerciale, conseils en organisation et toutes missions d’assistance de gestion

Adresse du siège social : 4 Le Sabot Doré – 44390 Nort-sur-Erdre - France

Contact : contact@assistantedelerdre.fr - 06 99 70 19 45

SIRET : En cours d’immatriculation

Assurance responsabilité civile : En cours d’adhésion

2. Application

Les Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Assistante de l'Erdre et de son Client particulier ou professionnel dans le cadre de toutes commandes de prestations de services passées à Assistante de l'Erdre.

Le Client est supposé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

3. Lieu d’intervention

Assistante de l'Erdre exerce en télétravail ou bien sur site, comme défini avec le Client lors de l’acceptation du devis.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis. Ils sont libellés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 239 B du CGI.

Les tarifs varient en fonction du lieu de réalisation de la prestation : en télétravail ou bien sur site (tarifs majorés des frais de déplacement dans ce dernier cas).

Des frais spécifiques pourront être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression, petites fournitures).

Assistante de l'Erdre s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (délai de moins de 24h, week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

5. Devis, commandes et reconduction tacite

5.1 Devis

Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’un devis gratuit établi par Assistante de l'Erdre basé sur les informations qu’il lui aura transmises.

Le devis personnalisé comportera toutes les mentions obligatoires et sera valable 60 jours à compter de sa date d’envoi.

Il s’agit d’un devis estimatif, les prestations effectuées dans le cadre d’un forfait peuvent varier (le tarif à l’heure ou au forfait restant le même).

L’envoi du devis par Assistante de l'Erdre sera effectué en priorité par e-mail; il peut être envoyé par courrier postal sur demande du Client.

5.2 Commandes

L’acceptation du devis par le Client, formalisée par la date, sa signature, la mention «Bon pour accord» et la validation des présentes Conditions Générales de Vente, donne lieu à une commande ferme et définitive.

La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.

5.3 Reconduction tacite

Dans le cadre de la validation d’un forfait mensuel, la signature du premier devis fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant, par tacite reconduction.

6. Factures et modalités de paiement

6.1 Factures et paiements

Une fois les prestations réalisées ou en fin de mois pour des prestations mensuelles, le Client reçoit une facture reprenant les éléments du devis validé par ses soins.

Assistante de l'Erdre se réserve le droit d’établir un échéancier de règlements anticipés pour les commandes supérieures à 300 €, permettant la bonne réalisation du service.

Le non règlement des acomptes entraînera la suspension du service par Assistante de l'Erdre jusqu’à régularisation.

Les factures sont émises et payables à réception.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tel que défini à l’article "8. Réserves et réclamations" des présentes Conditions Générales de Vente, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit dans les cinq jours ouvrables après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

6.2 Modalités de paiement

Assistante de l'Erdre accepte les paiements suivants :

  • virement bancaire
  • chèque libellé à l’ordre de Vanessa Dudouet
  • espèces

6.3 Retard de paiement et pénalités

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à Assistante de l'Erdre une pénalité de retard au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (suivant l’article 53 de la Loi NRE).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard ou non-paiement de facture, Assistante de l'Erdre aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client.

En application du Décret n°2012-1115 du 2/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement.

7. Modes et délais de livraison

7.1 Transmission des données par le Client

Assistante de l'Erdre s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées dans des délais compatibles avec les besoins du Client.

Le Client tiendra à la disposition d’Assistante de l'Erdre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

Dans le cadre de données confidentielles, le Client doit s’assurer du moyen choisi pour garantir un transfert optimal.

Dans le cas de transmission d’informations erronées, d’un manque d’information, d’éléments de support de travail non exploitables ou transmis après la date de début de la prestation, le délai de livraison indiqué sur le devis pourra être révisé.

7.2 Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué sur le devis personnalisé à titre indicatif et dépendra de la nature des prestations et du volume commandés.

Les travaux confiés seront livrés par courriel, voie postale, transmis par Cloud ou exécutés sur place, suivant leur nature et suivant la volonté du Client.

Ainsi, sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité d’Assistante de l'Erdre ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Assistante de l'Erdre.

8. Réserves et réclamations

En cas de prestations non conformes au devis, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

Assistante de l'Erdre rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Dans la limite du possible, Assistante de l'Erdre prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum deux jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article "5.2 Commandes" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Assistante de l'Erdre et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

9. Garanties et limites des responsabilités

9.1 Garanties

Assistante de l'Erdre mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

9.2 Limitation des responsabilités

Assistante de l'Erdre décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

Le Client convient qu’Assistante de l'Erdre n’encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulés contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Lorsque la prestation est terminée et transmise au Client, Assistante de l'Erdre n’assume plus aucune responsabilité.

En conséquence, Assistante de l'Erdre n’est tenue à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou n’importe qui en dehors d’Assistante de l'Erdre.

10. Confidentialité

Assistante de l'Erdre s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature relative notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de ladite mission l’amènerait à connaître.

Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.

Pendant toute la durée du présent contrat, Assistante de l'Erdre s’oblige à une discrétion totale quant aux informations, quelles qu’elles soient, qu’elle détient personnellement ou qu’elle est amenée à connaître sur le Client et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice aux intérêts de ce dernier.

Assistante de l'Erdre ne peut être tenue responsable d’une interception ou d’un détournement de données au moment de leur transfert (notamment par Internet).

11. Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété d'Assistante de l'Erdre jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

12. Loi et Informatique et libertés

Les données recueillies par Assistante de l'Erdre ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données à l’adresse contact@assistantedelerdre.fr.

13. Force majeure

La responsabilité d’Assistante de l'Erdre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Assistante de l'Erdre des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.